Mentions légales et RGPD : ce que ton site doit avoir (obligatoire en France)

L'obligation que 60% des petits sites ignorent

Je construis des sites pour des artisans, des commerçants, des indépendants. Quand je demande « vous avez des mentions légales ? », la réponse est presque toujours la même : « C'est quoi ? J'ai mis un copyright en bas de page, ça suffit non ? »

Non. Et c'est un vrai sujet, pas du formalisme : en France, un site web sans mentions légales complètes, c'est une infraction punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour les personnes physiques (article 131-26 du code pénal pour les interdictions, loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004 pour l'obligation).

Et depuis le RGPD (2018), il faut en plus une politique de confidentialité qui explique ce que tu fais des données collectées.

La bonne nouvelle : c'est rapide à mettre en place. 10 minutes, pas plus. Voici exactement ce qu'il faut.

Les mentions légales : les 6 blocs obligatoires

La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) impose, pour tout site :

1. L'éditeur du site

• Ton nom (ou raison sociale), ton statut (auto-entrepreneur, SARL…), ton SIRET
• Ton adresse, ton téléphone, ton email
• Le directeur de la publication (souvent toi)

2. L'hébergeur

• Le nom de ton hébergeur (Netlify, OVH, Hetzner…), son adresse et son téléphone
• Petit piège classique : beaucoup de gens mettent leur propre adresse ici. Non — c'est l'hébergeur du site, pas toi.

3. La propriété intellectuelle

• Un paragraphe qui rappelle que les contenus du site sont protégés (textes, images, logo) et que la reproduction est interdite sans autorisation

4. Les données personnelles

• Expliquer que le formulaire de contact collecte des données, et comment exercer ses droits (RGPD)

5. Les cookies

• Dire que le site utilise des cookies de mesure d'audience et comment les refuser

6. La responsabilité et le droit applicable

• L'éditeur ne peut pas être tenu responsable des erreurs ou des liens externes
• Le site est soumis au droit français

La politique de confidentialité : les 9 points RGPD

La politique de confidentialité est le document que le RGPD impose. Elle doit couvrir :

1. Qui est l'éditeur (nom, coordonnées)
2. Quelles données sont collectées (nom, email, téléphone via le formulaire ; données de navigation anonymes)
3. Pourquoi (répondre aux messages, améliorer le site) — avec la base légale
4. Combien de temps elles sont conservées (12-13 mois, c'est le standard)
5. Qui y a accès (toi + tes prestataires techniques, jamais vendues)
6. Les droits de l'utilisateur : accès, rectification, effacement, opposition, portabilité
7. La sécurité (HTTPS, accès restreint)
8. Les cookies (lesquels, comment les refuser)
9. La CNIL : droit de réclamation (cnil.fr)

Un détail qui rassure les visiteurs : indiquer un délai de réponse (« nous répondons sous 30 jours ») — c'est le délai légal maximum, et le mentionner montre que c'est sérieux.

Les erreurs que je vois partout

J'ai audité pas mal de sites de petits pros. Les erreurs récurrentes :

1. « Copyright 2026 » à la place des mentions légales — ce n'est pas une mention légale, ça ne protège de rien
2. L'éditeur = l'hébergeur — confondre les deux blocs
3. Pas de SIRET — indispensable pour les pros
4. Pas de politique de confidentialité — le RGPD est oublié par la majorité des petits sites
5. Le formulaire sans case RGPD — si tu collectes des données, une case « j'accepte la politique de confidentialité » est fortement recommandée (et obligatoire en pratique pour le consentement)
6. La mention d'affiliation absente — si ton site a des liens Amazon ou affiliés, Amazon exige une mention claire (« cet article contient des liens affiliés ») et c'est aussi une exigence de transparence

Pourquoi c'est aussi du SEO

Les mentions légales ne sont pas qu'une contrainte : c'est un signal de confiance pour Google et pour tes visiteurs.

• Google valorise les sites complets : une page « mentions légales » + une page « politique de confidentialité » reliées dans le pied de page, c'est un signe de sérieux
• Les visiteurs qui voient un vrai document légal avec SIRET et coordonnées complètes te font davantage confiance — et la confiance convertit
• Les données structurées (LocalBusiness) combinées à des mentions légales complètes renforcent ta fiche locale

Le piège des générateurs gratuits

« Je vais utiliser un générateur de mentions légales gratuit sur Internet. »

Attention : beaucoup de générateurs gratuits produisent des textes génériques et incomplets, parfois avec de fausses obligations, ou en anglais. Pire : certains sont des fermes à leads qui récupèrent ton email et ton adresse.

Un bon texte doit être adapté à ta situation (éditeur, hébergeur réel, type de site) et écrit pour le droit français. C'est ce que j'ai fait dans mon pack : deux documents complets, avec tous les champs entre {accolades} à remplacer, et un avertissement honnête — c'est un template solide, pas un avis juridique personnalisé.

La méthode en 10 minutes

1. Prépare tes infos : nom, statut, SIRET, adresse, téléphone, email, et le nom de ton hébergeur (si tu ne sais pas, regarde qui t'a envoyé ta facture d'hébergement — ou le résultat d'un whois sur ton domaine)
2. Remplis les textes : remplace les champs entre {accolades}
3. Crée 2 pages sur ton site : « Mentions légales » et « Politique de confidentialité »
4. Colle les textes et ajoute les liens dans le pied de page
5. Ajoute la case RGPD sur ton formulaire de contact
6. Si tu as des liens affiliés : ajoute la mention d'affiliation sous chaque article concerné

Et si tu veux gagner encore plus de temps : donne tes infos à une IA — « remplace tous les champs entre accolades par ces informations » — elle fait le travail en 30 secondes. Le fichier AGENTS.md inclus dans mon pack explique exactement comment.

Le pack, pour aller plus vite

J'ai packagé les deux documents complets (mentions légales + politique de confidentialité), la mention d'affiliation bonus, et la checklist de mise en ligne. Testé, prêt à copier, avec l'avertissement honnête : template solide basé sur la loi française, pas un avis juridique personnalisé.

👉 Pack « Mentions légales + RGPD » — prêts à copier

Basé sur la LCEN (2004-575) et le RGPD (2016/679). Garantie 30 jours : remboursement intégral si le pack ne vous sert pas.

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